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Juridique

Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : octobre 2026

Cette traduction est fournie pour votre commodité. En cas de divergence, la version anglaise fait foi.

Introduction

Les présentes conditions régissent votre utilisation du site web et des services de NG Domain, notamment l’enregistrement, le transfert et la gestion de domaines. En utilisant nos services, vous acceptez les présentes conditions ainsi que les politiques d’enregistrement de la NiRA (l’organisme qui gère le registre .ng) applicables à l’espace de noms .ng.

Engagements et responsabilités de l’utilisateur

Il vous incombe de fournir des informations exactes sur le titulaire, de préserver la sécurité de vos identifiants de compte et de renouveler vos domaines avant leur expiration. Vous confirmez que l’enregistrement d’un domaine par notre intermédiaire ne porte atteinte ni à la marque ni à aucun autre droit d’un tiers.

Restrictions et utilisations interdites

Vous ne pouvez pas utiliser nos services pour enregistrer des domaines destinés à l’hameçonnage (phishing), à la diffusion de logiciels malveillants, à la contrefaçon de marque ou à toute autre fin illicite. Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler tout enregistrement qui enfreint les présentes conditions ou la politique de la NiRA.

Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de manquement aux présentes conditions. Vous pouvez résilier à tout moment ; la résiliation ne vous donne droit à aucun remboursement des services déjà fournis, sauf si la loi l’exige ou si cela est indiqué lors du paiement.

Logiciels open source

Notre service d’e-mail professionnel repose sur des versions modifiées de deux projets open source : Stalwart, notre serveur de messagerie, et Bulwark, notre webmail. Tous deux sont distribués sous la GNU Affero General Public License, version 3. Vous pouvez demander gratuitement une copie du code source de nos versions via notre formulaire de contact.

Limitation de responsabilité

Nos services sont fournis « en l’état ». Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l’utilisation de nos services, y compris la perte d’un domaine faute de renouvellement.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République fédérale du Nigeria.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne renouvelle pas à temps ? Votre domaine entre dans une période de grâce, puis dans une période de rédemption soumise à des frais supplémentaires, avant d’être libéré et de pouvoir être enregistré par d’autres.

Puis-je transférer mon domaine vers un autre bureau d’enregistrement ? Oui : déverrouillez le domaine et demandez le code EPP (code de transfert) depuis votre compte, puis utilisez-le auprès de votre nouveau bureau d’enregistrement.